Télécharger Resolution CG71 reforme territoires
Intervention d’Evelyne COUILLEROT a l’assemblée départementale du 07 fevrier 2009, au nom de la Majorité Départementale.
Quel est le contexte historique et géographique ? Nous avons d’un côté la plus vieille des collectivités (le Département)…et de l’autre la plus jeune (la Région). Elles ont été crées dans des contextes très différents. Les Départements, formés en 1790, ont été institués pour donner un contenu administratif et politique à l’Etat naissant, ceci afin de rendre homogène le découpage du territoire français tout en conservant une administration locale. Ils constituent ainsi un ancrage porteur d’une forte identité pour les habitants. Sur ce point nous avons tous en mémoire les réticences exprimées (pour ne pas dire plus) à voir disparaître le numéro du département sur les plaques d’immatriculation des véhicules.
Les Régions, véritables collectivités locales depuis 1982, sont elles, une création administrative récente. Pour les habitants, elles apparaissent comme assez éloignées d’un point de vue géographique mais aussi démocratique du fait du mode de scrutin. En effet, combien d’habitants de Saône et Loire connaissent l’existence de l’antenne du Conseil Régional à Macon ?De plus, si nos concitoyens ne connaissent pas toujours leur Conseiller Général (surtout en ville), cette méconnaissance est encore plus forte lorsque l’on évoque les Conseillers Régionaux.
Les récentes lois de Décentralisation ont renforcées ces deux collectivités : notamment en approfondissant le rôle de chef de file de l’action sociale pour les Départements, et celui de l’action économique pour les Régions. Cependant, la multiplicité des procédures contractuelles entre l’Etat et les Collectivités (multiplicité amplifiée par l’émergence des financements européens), les domaines d’intervention larges et enchevêtrés de chaque collectivité du fait de la clause générale de compétences, ont provoqué un empilement des dispositifs d’intervention, et un brouillage autant institutionnel que fonctionnel entre elles. Les communes et intercommunalités que nous subventionnons, les associations avec lesquelles nous conventionnons ont souvent quelques difficultés à cheminer au milieu de cette « forêt vierge ». Les dossiers sont longs et complexes à monter au regard du nombre d’intervenants, des « temps différents » en terme de décision et de paiement, des cahiers des charges et des priorités également différents. Pour un maire qui a un projet de centralité, c’est parfois un véritable casse tête que de mettre en adéquation la DGE de l’Etat, le financement « cœur de territoires » de la Région et le «programme d’investissement des communes » du Département.
Au final, si les élus finissent pas s’approprier tous ces dispositifs, nos concitoyens ont bien du mal à comprendre qui fait quoi. Indépendamment des engagements et ambitions politiques forts des Départements et des Régions, ceux-ci peuvent être parfois délégitimées par des procédures opérationnelles contradictoires, des lourdeurs de fonctionnement et une « illisibilité démocratique » des actions. En ce qui nous concerne, notre rôle reste encore trop souvent illisible pour nos concitoyens alors que, pourtant, l’action des Départements s’adresse de plus en plus directement à eux : c’est-à-dire aux personnes, aux familles. Avec par exemple l’APA (allocation qui s’inscrit dans cadre national) ou pour les collégiens (un autre exemple) avec « atout rentrée » qui est un dispositif spécifique à la Saône et Loire.
La lecture est également brouillée pour nos concitoyens par l’enchevêtrement, non seulement des interventions mais également des compétences et des responsabilités respectives. Par exemple lorsque j’explique (dans le cadre des responsabilités qui sont les miennes) à une personne âgée ou à sa famille qu’en Ehpad :- c’est le Directeur qui organise la vie de l’établissement et est responsable de sa gestion- c’est l’Etat qui fixe le forfait soins et décide de la création des postes d’infirmières- mais que c’est le Président du Conseil Général qui fixe les tarifs que les familles auront à payer. Et qu’il les fixe alors que leur évolution dépend en grande partie d’éléments décidés par d’autres : à savoir le Directeur de l’Etablissement et l’Etat.Lorsque j’explique cela, que me répond-on ? Que personne n’étant responsable de la chaîne dans son ensemble, personne n’est responsable de rien. Que c’est l’irresponsabilité institutionnalisée et que le citoyen n’a qu’à subir. Les modes d’allocation de moyens financiers et les ressources fiscales propres à chaque collectivité peuvent aussi apparaître comme un frein à l’adéquation entre la mise en œuvre des objectifs et leurs financements respectifs. Comment proposer, construire de nouveaux dispositifs, mettre en œuvre une véritable politique pour un territoire lorsque les marges financières se réduisent à une portion congrue avec pour levier injuste l’impôt local. Nos marges sont faibles car le budget départemental est figé en grande partie par les prestations obligatoires qu’il verse. En Saône et Loire, au BP 2009 nous avons inscrit :- APA : 62,95M€- ACTP et PCH : 11,494M€- Aide Sociale à l’hébergement PA PH : 84,376M€Soit un total de 158,820 M€ sur un budget de fonctionnement qui s’élève à 447,373M€Les prestations obligatoires représentent 35,5% de notre budget total de fonctionnement.
D’autre part, d’un point de vue géographique, le découpage territorial et les limites administratives de chaque collectivité ne favorisent pas non plus la cohérence des interventions. Si les Départements, de part le mode d’élection des Conseillers généraux sont le résultat « d’une addition de cantons », leur réalité territoriale, avec une surreprésentation des secteurs ruraux apparait trop restreinte pour les faire correspondre à de véritables bassins de vie. Quant aux Régions, est-ce que leur découpage correspond aux mutations du développement autour des pôles urbains et vers les grands axes de circulation ? Est-ce que leur poids respectif est suffisant par rapport à la tendance générale de redimensionnement et de forte régionalisation en Europe ?La Bourgogne est ainsi l’exemple d’une certaine inadéquation des limites administratives : alors que Sens regarde vers Paris, que Dijon se tourne vers l’Est et la Franche-Comté ; le Sud est attiré par l’aire urbaine de Lyon.
La réflexion en cours : Il est bien difficile d’en avoir une lecture précise tant les déclarations des uns et des autres (même au sein de la majorité présidentielle) sont souvent diverses voir même contradictoires.
A ce stade, le Comité Balladur, a formulé plusieurs hypothèses, sous forme de questions susceptibles de dessiner un futur rapprochement, voire une fusion des Départements et des Régions. - Faut-il réduire le nombre de Régions à 15, et quel pourrait-être leur périmètre ? - Comment clarifier les compétences entre ces deux niveaux de collectivité ? Est-ce au prix d’une remise en cause, pour l’une ou pour l’autre, ou pour les deux, de la clause générale de compétences ?- Comment rendre cohérentes les compétences ? Faut-il faciliter l’expérimentation, la fusion de compétences au niveau local ? Sur quels critères et sur quel découpage celles-ci pourraient elles s’opérer ? Peut on aller jusqu’au principe de blocs de compétences ? Faut-il distinguer des blocs de compétences obligatoires (voir exclusives ?) et d’autres optionnelles ?
Quels pourraient être les axes rénovateurs proposés par le Conseil Général de Saône et Loire ? - Nous pourrions nous inscrire dans une démarche consistant à créer des blocs de compétences cohérents. Cela supposerait la suppression des doublons, la suppression des enchevêtrements y compris avec l’Etat. Pourquoi par exemple, ne pas reconnaître que collèges, lycées, enseignement supérieur pourraient relever d’une même logique et donc pourraient être confiés à une même collectivité ?L’Etat quant à lui devrait réaffirmer ses compétences régaliennes (justice, sécurité, éducation nationale, solidarité et cohésion nationales ainsi que sa mission de péréquation entre les territoires. Il lui reviendrait par contre, dans le cadre d’une décentralisation aboutie, d’abandonner certaines compétences résiduelles qu’il a conservées. - Dans cette redéfinition des interventions et des rôles respectifs, il pourrait également sembler cohérent que les contributions financières des collectivités ne bénéficient qu’aux échelons inférieurs. Ceci étant également valable pour l’Etat qui devrait ainsi pleinement assumer ses responsabilités et cesser de se décharger sur les collectivités. Je prendrai pour seule illustration, l’exemple de la RCEA pour laquelle, après avoir transféré les routes nationales au département, l’Etat nous sollicite néanmoins encore pour apporter notre contribution financière. - Par ailleurs dans le cadre d’une véritable décentralisation aboutie et d’une autonomie des collectivités devenant de véritables « gouvernement locaux » nous pourrions imaginer un conventionnement à « la carte » avec les Régions (en ce qui nous concerne : Bourgogne, Franche-Comté, Rhône Alpes, en prenant pour cette dernière notamment en compte les échanges naturels entre le Sud de la Bourgogne et le Grand Lyon). Pourquoi, par exemple, ne pas envisager que le Département de Saône et Loire puisse conventionner avec
la région Bourgogne afin d’organiser sur son territoire la formation professionnelle en cohérence avec son action pour l’insertion des personnes en collant aux besoins du tissu économique ? Cela permettrait de développer une véritable efficacité de l’action publique en fonction des spécificités locales. - Afin d’allier proximité, innovation, dynamisme dans les réponses apportées il conviendrait d’affirmer également pour les collectivités le droit à expérimentation. Un exemple : tout le monde s’accorde aujourd’hui pour trouver excessif le tarif en EHPAD laissé à la charge des personnes âgées ou de leur famille. Malgré les efforts déployés par le Département, les règles actuelles de la tarification sont incompatibles avec une modération des tarifs. Pourquoi ne pas pouvoir expérimenter avec le concours financier de l’Etat et de la CNSA une réforme de la tarification afin de réduire le reste à charge pour les familles ? Pour conclure, cette rénovation de la vie et de l’action de nos collectivités passe également nécessairement par d’autres transformations notamment de la fiscalité et des modes de scrutin que mes collègues vont développer. Voilà Président, chers collègues, Mesdames et Messieurs quelques pistes permettant d’alimenter notre débat.
